Avis public_ Avis de demande d’approbation référendaire

Aux personnes et organisations de Sainte-Eulalie

AVIS PUBLIC

Avis de demande d’approbation référendaire

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum concernant le projet de règlement numéro 535-26 modifiant le règlement de zonage numéro 410-15.

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, directrice générale de la Municipalité de Sainte-Eulalie :

QU’ à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 6 juillet 2026, le conseil a adopté le deuxième projet de règlement numéro 535-26 modifiant le règlement de zonage numéro 410-15, tel qu’amendé. Ce projet de règlement a pour objet d’ajouter un usage de type «  commerce de détail et service lourd (C3) dans la zone C10 à la séance ordinaire du 17 août 2026.

QUE   ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble des zones identifiées composant le territoire de la municipalité afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

QUE   les dispositions pouvant faire l’objet d’une demande sont les suivantes :

Disposition 1 : Article 8

Objet :  Ajouter un usage de type C3 autorisés dans la zone C10

Zones concernées : Zone C10

Origine et objectif de la demande : Une demande relative à cette disposition pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celles-ci (soit A-4, A-5). La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toutes zones contiguës à celles-ci.

QUE   les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes habiles à voter à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau municipal, entre 8h30 et 12h00 et 13h00 à 16h30, du lundi au jeudi. Une illustration des zones concernées peut être consultée au bureau municipal.

 QUE   pour être valide, toute demande doit :

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet, la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionne la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• Être reçue au bureau de la Municipalité (757, rue des Bouleaux) au plus tard le 16  juillet 2026;
• Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

QU’     est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes au 17 août 2026.

• Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;
• Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaire dans une zone d’où peut provenir la demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée    par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition supplémentaire du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit être désigné parmi ses membres, administrateurs et  employés, par résolution, une personne qui, le 17 août 2026, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

QUE   Toutes les dispositions du projet qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

QUE   le projet de règlement peut être consulté au bureau municipal, situé au 757, rue des Bouleaux, entre 8h30 et 12h00 et 13h00 à 16h30, du lundi au jeudi.

DONNÉ À Sainte-Eulalie, ce 7e jour du mois de juillet 2026.

Fabiola Aubry

Directrice générale greffière-trésorière