AVIS PUBLIC
DÉPÔT DE RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE 2027, 2028 ET 2029
(Article 73 de la Loi sur la fiscalité municipale)
AUX CONTRIBUABLES DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-EULALIE, AVIS PUBLIC EST DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE DE CE QUI SUIT :
Que le rôle d’évaluation foncière pour les années 2027-2028 et 2029, a été déposé à mon bureau le 22 octobre 2026 situé au 757 rue des Bouleaux à Sainte-Eulalie, et que toute personne peut en prendre connaissance durant les heures de bureau, soit du lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 30.
Une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre de la Loi sur la fiscalité municipale doit être déposée au plus tard le 30 avril 2027;
Cette demande de révision doit, sous peine de rejet :
- être faite sur le formulaire prescrit au premier alinéa de l’article 263, paragraphe 2o, de la Loi sur la fiscalité municipale et intitulée « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière ». Le formulaire est disponible au bureau municipal et à la MRC de Nicolet Yamaska;
- être accompagnée de la somme d’argent déterminée par règlement de la MRC de Nicolet Yamaska, et ce, conformément à l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale;
- être déposée à la MRC de Nicolet Yamaska, situé au 257-1, rue de Monseigneur-Courchesne, à Nicolet ou de toute manière autrement prescrite par ledit règlement.
Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.
Donné à Sainte-Eulalie, ce 27 octobre 2026.
(S) Fabiola Aubry
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Fabiola Aubry
Directrice générale, greffière-trésorière
757, rue des Bouleaux, Sainte-Eulalie (Québec) G0Z 1E0 
