Avis public_ Projet de règlements no 537-26 visant à modifier le règlement 530-26 décrétant le traitement des élus-es municipaux

AVIS PUBLIC

PROJET DE RÈGLEMENT NO 537-26 VISANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT 530-26 DÉCRÉTANT LE TRAITEMENT DES ÉLUS-ES MUNICIPAUX

Conformément à la Loi sur le traitement des élus municipaux (RLRQ, chapitre T-11.001), avis public est donné à l’effet :

QU’au cours de la séance ordinaire du conseil devant se tenir à la salle du conseil située au centre Noé-Tourigny le 6 juillet à 19 h 30, le projet de règlement N°537-26 relatif au traitement des élus municipaux a été présenté pour adoption ;

QUE, conformément à la Loi, un avis de motion dudit projet de règlement a été donné lors de la séance ordinaire du 6 juillet 2026 par madame la conseillère Renée Quévillon;

QUE, conformément à la Loi, ledit projet de règlement a été déposé et présenté lors de la séance ordinaire du 6 juillet par madame la conseillère Renée Quévillon;

RÉSUMÉ DU CONTENU DU RÈGLEMENT :

Rémunération et allocation de dépenses

QUE la rémunération actuelle des membres du Conseil et celle proposée par ledit projet de règlement sont les suivantes :

QUE l’allocation de dépenses actuelle et celle proposée par ledit projet de règlement sont les suivantes :

QUE lors du remplacement du maire par son suppléant, ledit projet de règlement prévoit le versement d’une rémunération additionnelle à celle qui lui est payée à titre de membre du conseil afin d’égaler la rémunération payable au maire pour ses fonctions, à compter de 30 jours de suppléance;

Indexation

QUE ledit projet de règlement prévoit une clause d’indexation de la rémunération des élus municipaux qui équivaut à 2.5 % ;

QUE ledit projet de règlement prévoit une compensation pour perte de revenus lors de l’exercice de leurs fonctions : Un ajustement en fonction de la charge de travail dans le cadre de dossier d’importance jugé comme une situation particulière et incontournable tel que juridique, de sécurité publique, d’urgence impliquant du temps d’analyse et de préparation de dossier ainsi que du travail de représentation est prévu en allouant une allocation de 80 $ de l’heure, plus les frais de déplacement dont le taux correspond à celui défini par la MRC Nicolet-Yamaska.  Le tout sous approbation du Conseil.

Effet rétroactif, mesures transitoires et finales

QUE ledit projet de règlement aura un effet rétroactif au 1^er janvier 2026;

QUE ledit projet de règlement une fois adopté aura pour effet d’abroger et de remplacer le règlement 530-26 ;

CONSULTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT

QUE ledit projet de règlement est disponible pour consultation au bureau municipal, situé au 757 des bouleaux, durant les heures d’ouverture ou sur le site internet au www.municipalite.sainte-eulalie.qc.ca

Donné à Sainte-Eulalie, ce 8 juillet 2026.

Kim McDonald
Greffière-trésorière adjointe