Avis publics
& appels d’offres

La liste des contrats adjugés depuis un an par la Municipalité est disponible au grand public.

Les liens au site du SEAO (Système électronique d’appel d’offres) ci-dessous vous permettent de consulter les appels d’offres de 100 000 $ et plus ainsi que la liste des contracts octroyés par la municipalité. 

Appels d’offres SEAO « Le site officiel des appels d’offres
du gouvernement du Québec »

Politique de gestion contractuelle

Les contrats octroyés par la Municipalité de Sainte-Eulalie suivent des normes strictes afin d’assurer l’équité et l’impartialité du processus. La présente « Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1).

En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Il est à noter que la présente politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux.

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